logiciel conformité loi anti fraude TVA

C’est une obligation légale imposée par l’état pour lutter contre la fraude à la TVA.

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients depuis le 1er janvier 2018.

La loi anti-fraude à la TVA entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Attention tout le monde n’est pas concerné. Si vous n’êtes pas concerné vous n’avez pas besoin d’adopter un logiciel conforme. Qui dit logiciel conforme dit contraintes notamment obligation de valider la facture finale avec impossibilité de modifier ni de supprimer une facture validée. Les différentes contraintes imposent d’étudier les cas le cas de figure normal du processus de vente:

  • établissement d’un devis
  • validation du devis par le client
  • validation de la commande
  • prise de l’acompte de commande optionnel
  • édition du bon de commande
  • facture proformat
  • remise de facture d’acompte
  • livraison du produit ou service avec preuve le bon de livraison
  • établissement de la facture
  • règlement de la facture avec échéances et prise en compte des accomptes
  • dépôt des règlements à la banque
  • établissement du journal d’encaissement quotidien
  • comptabilisation de la vente en comptabilité
  • retour et remboursement client
  • reprise de marchandise
  • correction d’erreurs de facturation et de règlement

Source https://www.ebp.com/aide-support/informations-legales/loi-anti-fraude-tva

Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_88

Bulletin official des finances publiques-impôts : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP  

Les entreprises concernées doivent posséder obligatoirement un logiciel conforme à l’article 88 de la loi des finances de 2016.

 

Mots-clés: logiciel de gestion commerciale ; facturation ; encaissement, comptabilité ; TPE, très petite entreprise ; conformité loi anti-fraude TVA, logiciel conforme, finances publiques, l’article 88 de la loi des finances de 2016.

 Cet article sera complété et mis à disposition gratuitement. Inscrivez-vous à notre newsletter pour être prévenu dès la mise en ligne de l'article complété.

logiciel de gestion commerciale, loi ant-fraude TVA, facturation conforme, obligation conformité tva, migration logiciel

Centre Médical de la Fontvin 
26 avenue de la Fontvin
34 970 Lattes

« I never dreamed about success. I worked for it. »

Estee Lauder